1er novembre 2022
La facturation électronique obligatoire est introduite pour les marchés publics dont la valeur estimée atteint ou dépasse le seuil européen de 214.000 € hors TVA.
1er mai 2023
L’obligation s’étend aux marchés publics d’une valeur égale ou supérieure à 30.000 € hors TVA.
1er mars 2024
Tous les contrats de plus de 3.000 € sont soumis à l’obligation de facturation électronique vers le service public.
1er janvier 2026
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir et d’émettre les factures électroniques en cas de vente B2B.
La facturation électronique structurée offre plusieurs avantages, notamment l'automatisation des processus, ce qui réduit les erreurs humaines et accélère le traitement des documents. De plus, elle améliore l'efficacité en permettant un suivi rapide des paiements et des documents. Cela entraîne également des économies de coûts, car les frais d'impression et d'envoi sont réduits. Enfin, elle facilite la conformité avec les réglementations fiscales en vigueur.
En Belgique, les factures électroniques structurées doivent respecter certaines normes et formats, tels que le format UBL, qui est utilisé pour les échanges B2G. Le format Peppol est également une norme importante, facilitant la circulation des factures au sein de l'Union européenne. De plus, une norme européenne a été définie spécifiquement pour la facturation électronique.
Vous pouvez continuer à utiliser votre logiciel de facturation actuel, à condition qu'il soit conforme aux exigences légales. Il est essentiel que votre logiciel soit compatible avec le réseau PEPPOL et capable de générer des factures électroniques structurées conformes à la norme européenne EN 16931-1:2017.
Renseignez-vous auprès de votre fournisseur pour savoir s'il respecte déjà ces critères ou s'il prévoit de le faire avant l'échéance de 2026.
Les factures électroniques structurées doivent systématiquement pouvoir être envoyées et reçues via le réseau Peppol. Vous ne pouvez déroger à ceci que si les deux parties sont d’accord.
Si l’expéditeur ou le destinataire se trouve en dehors de la Belgique, la facturation électronique structurée n'est possible qu'avec l'accord du destinataire. Le format et la méthode de transmission sont décidés bilatéralement entre les deux parties. Le réseau Peppol, de plus en plus utilisé à l’international, permet d'envoyer et de recevoir des factures entre pays connectés. L'inscription à Peppol constitue un accord pour recevoir des factures électroniques structurées. À l'avenir, cela pourrait évoluer au sein de l'UE avec la proposition "VAT in the digital age" (VIDA).